Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TR-Solutions — RINGEARD TIMOTHÉE EURL
Version mars 2026

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services par la société RINGEARD TIMOTHÉE EURL (ci-après « TR-Solutions »), immatriculée au RCS sous le SIRET 94468110500010, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

L'offre de services signée par TR-Solutions et contresignée pour acceptation par le Client, ainsi que les présentes CGV, forment un ensemble contractuel unique. En cas de divergence entre l'offre de services et les CGV, les clauses de l'offre de services prévalent.

TR-Solutions se réserve le droit de modifier ses CGV. Les modifications sont notifiées au Client par écrit (email). Si le Client n'exprime pas son désaccord par écrit dans un délai d'un mois à compter de la notification, les CGV modifiées sont réputées acceptées et applicables aux contrats en cours.

2. Description des prestations

La nature précise des prestations, leurs caractéristiques et les délais de fourniture sont définis dans l'offre de services. Les présentes CGV s'appliquent notamment aux catégories de prestations suivantes :

Hébergement d'instances Odoo Community et Odoo Enterprise (couvert par le contrat d'hébergement spécifique)
Maintenance et support du code personnalisé (couvert par le contrat de maintenance spécifique)
Packs d'Heures — packs d'heures prépayés de développement, paramétrage et support Odoo
Missions ponctuelles de développement, intégration ou conseil
Création et maintenance de sites web
Dépannage informatique et prestations IT

Les contrats d'hébergement et de maintenance signés séparément complètent les présentes CGV pour leurs périmètres respectifs. En cas de contradiction, le contrat spécifique prévaut sur les CGV.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Fixation du prix

Le prix à verser par le Client en contrepartie des prestations est fixé dans l'offre de services. Les montants s'entendent hors taxes (HT). TR-Solutions applique la TVA en vigueur au taux légal applicable. Les frais et dépenses raisonnables engagés pour la fourniture des services sont remboursés sur justificatifs.

TR-Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis écrit d'un mois adressé au Client avant leur entrée en vigueur.

3.2 Facturation et délais de paiement

Les factures sont émises selon la périodicité prévue dans l'offre de services :

Prestations récurrentes (hébergement, maintenance) : facturation mensuelle à terme à échoir, payable sous 8 jours
Packs d'Heures et missions ponctuelles : facturation à la commande, payable sous 8 jours avant le début des prestations
Missions au temps passé sans pack prépayé : facturation mensuelle ou à la fin de la mission, payable sous 8 jours

Toute facture non réglée dans le délai imparti entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC dû à compter de la date d'échéance
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. L.441-10 du Code de commerce)

En cas de retard de paiement persistant au-delà de 15 jours après mise en demeure par écrit, TR-Solutions se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours et, le cas échéant, de résilier le ou les contrats aux torts exclusifs du Client.

4. Packs d'Heures — Conditions spécifiques

4.1 Nature et fonctionnement

Les Packs d'Heures sont des packs d'heures prépayés donnant accès à des prestations de développement Odoo, paramétrage, intégration, support fonctionnel et conseil. Les heures sont décomptées par tranches de 15 minutes, arrondies à la tranche supérieure.

Les prestations couvertes par un Pack d'Heures comprennent notamment : développement de modules Odoo, configuration et paramétrage, migration de données, formation utilisateurs, support fonctionnel, intégrations tierces.

4.2 Paiement d'avance et non-remboursabilité

Le règlement intégral du Pack d'Heures est exigible avant tout début de prestation. Aucune prestation ne sera lancée avant réception du paiement.

Les heures prépayées constituent un engagement ferme du Client. Elles ne sont pas remboursables, sauf en cas de faute grave prouvée de TR-Solutions rendant impossible l'exécution des prestations.

4.3 Durée de validité et péremption

Chaque Pack d'Heures est valable pour la durée précisée dans l'offre de services à compter de la date de paiement. Les heures non consommées à l'issue de cette période sont définitivement perdues, sans droit à remboursement ni report, sauf accord écrit préalable de TR-Solutions.

TR-Solutions informe le Client par email lorsque le solde d'heures atteint 20 % du volume initial ou lorsqu'il reste moins de 30 jours de validité, selon le premier événement survenu.

4.4 Planification et délais d'intervention

Les interventions sont planifiées d'un commun accord entre les parties, en tenant compte des disponibilités de TR-Solutions. TR-Solutions s'engage à proposer un premier créneau dans un délai raisonnable à compter de la demande du Client, sauf charge exceptionnelle dûment notifiée.

Les Packs d'Heures ne constituent pas un engagement de disponibilité immédiate. Pour les urgences, TR-Solutions fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais.

4.5 Suivi de consommation

TR-Solutions fournit au Client un récapitulatif de consommation (heures utilisées, solde restant, date d'expiration) à chaque intervention et sur demande. Ce récapitulatif fait foi entre les parties sauf contestation écrite du Client dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Coopérer activement avec TR-Solutions et fournir toutes les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution des prestations
Désigner un interlocuteur référent disponible et habilité à prendre les décisions relatives au projet
Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables — tout retard de validation supérieur à 5 jours ouvrés peut entraîner un report du planning et sera décompté du temps de validité du pack
Respecter les lois et réglementations applicables à son activité
S'acquitter des factures dans les délais convenus
Ne pas communiquer à des tiers les documents, avis ou conseils émis par TR-Solutions sans accord écrit préalable

Toute information fournie à TR-Solutions est réputée complète, fidèle, sincère et à jour. Le Client est seul responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

6. Obligations de TR-Solutions

TR-Solutions s'engage à :

Prester les services avec soin, compétence et expertise, en déployant tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins du Client
Respecter une obligation de moyens dans la fourniture de prestations intellectuelles
Maintenir la confidentialité des données et informations du Client
Notifier le Client sans délai de tout événement susceptible d'affecter l'exécution des prestations

Les services sont fournis sur le fondement des lois, règlements et bonnes pratiques en vigueur au jour de leur réalisation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Code Odoo et modules tiers

Odoo Community Edition est distribué sous licence LGPL-3. Les modules OCA (Odoo Community Association) sont distribués sous leurs licences respectives (LGPL-3 ou AGPL-3). TR-Solutions intervient dans le respect de ces licences. Odoo Enterprise Edition est distribué sous licence propriétaire Odoo Enterprise Agreement (OEA). Chaque Client utilisant Odoo Enterprise est titulaire de sa propre licence souscrite directement auprès d'Odoo SA. TR-Solutions n'est pas revendeur de licences Odoo Enterprise et ne saurait être tenu responsable de l'expiration, de la non-conformité ou de la résiliation de la licence Enterprise du Client.

7.2 Développements spécifiques réalisés pour le Client

Les développements Odoo spécifiques réalisés dans le cadre d'un Pack d'Heures ou d'une mission ponctuelle sont livrés au Client selon le régime de licence applicable à son instance : sous licence compatible LGPL-3 ou AGPL-3 pour les instances Odoo Community, ou conformément aux termes de l'Odoo Enterprise Agreement pour les instances Odoo Enterprise. Il appartient au Client de s'assurer que sa licence Odoo Enterprise couvre le périmètre des développements réalisés.

Le Client acquiert un droit d'usage perpétuel, non exclusif et non cessible sur ces développements. TR-Solutions conserve la paternité des développements et peut les réutiliser ou les partager sous forme généralisée (sans données confidentielles du Client), sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Les parties s'interdisent de déposer toute demande de brevet sur un développement réalisé dans le cadre du présent contrat.

7.3 Outils et méthodes propres à TR-Solutions

TR-Solutions conserve la propriété exclusive de ses outils internes, frameworks, bibliothèques génériques, scripts d'infrastructure et méthodes de travail développés indépendamment du Client.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Sont considérées comme confidentielles toutes les données, méthodes et connaissances qui ne sont pas de notoriété publique et qui sont identifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente. Cette obligation survit à la cessation de la relation contractuelle pendant une durée de 3 ans.

Ces obligations n'empêchent pas TR-Solutions d'exercer des activités similaires pour d'autres clients, sous réserve du respect de la confidentialité. TR-Solutions prend les mesures organisationnelles nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêt.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des prestations d'hébergement, TR-Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est responsable de traitement.

TR-Solutions s'engage à :

Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
Ne pas transférer de données en dehors de l'Union Européenne sans accord préalable
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
Notifier le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données susceptible de le concerner
Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin des services, selon le choix du Client

Pour les autres prestations intellectuelles (développement, conseil), TR-Solutions peut être amenée à accéder à des données personnelles dans le cadre de ses interventions techniques. Cet accès est limité au strict nécessaire et soumis aux mêmes engagements de confidentialité.

10. Interdiction de débauchage

Le Client s'engage à ne pas solliciter ni employer directement ou indirectement le ou les collaborateurs de TR-Solutions ayant participé à l'exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois après sa cessation.

En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à TR-Solutions une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de salaire brut du collaborateur concerné, sans préjudice de tout autre dommage.

11. Durée et résiliation

11.1 Missions ponctuelles et Packs d'Heures

Les missions ponctuelles et les Packs d'Heures prennent fin à l'issue des prestations convenues ou à l'expiration de la durée de validité du pack. La résiliation anticipée par le Client d'une mission en cours donne lieu à la facturation des heures déjà réalisées et, le cas échéant, des frais engagés.

11.2 Contrats récurrents (hébergement, maintenance)

Les contrats récurrents sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, renouvelables tacitement. Les conditions de résiliation sont définies dans les contrats spécifiques correspondants.

11.3 Résiliation unilatérale (missions sans terme défini)

À défaut de terme stipulé dans l'offre de services, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois notifié par écrit, sans avoir à en préciser les motifs. Le Client reste redevable des prestations réalisées jusqu'à la fin du préavis.

11.4 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier immédiatement le contrat en cas de faute grave, lourde ou intentionnelle de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée. La résiliation est effective à la date d'envoi si la faute est non contestée ou reconnue.

11.5 Force majeure

La responsabilité de TR-Solutions ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans la prestation des services du fait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève, acte gouvernemental, cyberattaque d'envergure nationale, etc.).

11.6 Paiements en cas de résiliation

Quel que soit le motif de résiliation, le Client s'engage à régler l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation ainsi que les frais engagés non remboursables.

12. Responsabilité et limitations

12.1 Obligation de moyens

TR-Solutions est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de prestations intellectuelles. Elle ne peut être tenue responsable que des préjudices directs, personnels et certains causés au Client du fait de sa propre faute prouvée.

12.2 Exclusions de responsabilité

TR-Solutions ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant :

D'une faute, fraude, négligence ou fourniture d'informations erronées par le Client ou ses représentants
Du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou légales
D'une utilisation des services en dehors du périmètre convenu
De bugs ou comportements non conformes du cœur Odoo ou de modules tiers
D'incidents liés aux fournisseurs cloud ou d'infrastructures tiers (OVH, Scaleway, etc.)
De pertes de données résultant de manipulations du Client non validées par TR-Solutions

12.3 Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle de TR-Solutions, la responsabilité totale de TR-Solutions est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes HT effectivement réglées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. TR-Solutions ne saurait en aucun cas être tenue pour des préjudices indirects (perte de CA, perte de données, perte de chance, atteinte à la réputation).

13. Références commerciales

Par l'acceptation des présentes CGV, le Client autorise TR-Solutions à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale dans ses supports de communication (site internet, plaquettes, réponses à appels d'offres), exclusivement pour indiquer la nature des services rendus. Aucune autre information concernant le Client ne sera divulguée sans accord préalable écrit.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite, sans que cela ne remette en cause les autres dispositions contractuelles.

14. Sous-traitance

TR-Solutions se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité des présentes CGV. TR-Solutions reste l'interlocuteur unique du Client et répond des actes de ses sous-traitants.

15. Dispositions diverses

Cession : les droits et obligations du Client ne peuvent être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, sans l'accord préalable écrit de TR-Solutions.

Divisibilité : si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties s'efforceront de la remplacer par une clause économiquement équivalente.

Intégralité : les présentes CGV, l'offre de services et tout avenant écrit constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de TR-Solutions (Lyon). TR-Solutions se réserve le droit d'agir au tribunal du domicile du Client si elle l'estime approprié.

En passant commande ou en signant l'offre de services, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.